Il s'agit pour l’essentiel des contentieux relatifs aux baux ruraux soumis au statut du fermage (conclusion et preuve du bail – exécution et terme du bail [congé, résiliation, renouvellement ou cession])
Il s'agit pour l’essentiel des contentieux relatifs aux baux ruraux soumis au statut du fermage (conclusion et preuve du bail – exécution et terme du bail [congé, résiliation, renouvellement ou cession])