DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA RESPONSABILITÉ

Il s’agit du domaine général de la responsabilité civile.
Il porte sur les « obligations », c'est-à-dire le lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes, et par lequel une personne s'oblige envers une autre par un contrat ou non.

Dans les situations contractuelles :

  • Conseil pour la rédaction, la révision et la modification d’un contrat, 
  • Gestion des contentieux contractuels (droit de la vente, baux d’habitation, droit de la consommation, droit du crédit), 
  • Garantie des assureurs

Dans les situations hors contrat :

  • Action en responsabilité pour faute ou sans faute (Accidents de la circulation, troubles anormaux du voisinage, produits défectueux), 
  • Recours contre l’assureur du responsable, 
  • Litiges de successions, sortie d’indivision, partage judiciaire